implantation poteau fibre sur terrain privé

Fibrepassée au-dessus du jardin de 2 voisins ! Bien sur qu'EDF (et ses différents avatars) n'a absolument pas le droit de poser un câble ou un pylône sans autorisation, et encore moins sans prévenir. Le passage en aérien au dessus d'une propriété privée sans aucune autorisation ne me parait pas confirme. Créationdes infrastuctures, travaux GC, Implantation de poteau, aérien, façade. Câblage du réseau. Tirage de câbles en environnements complexes. Déploiement de câbles transport, distribution, adduction. Raccordement et mesures optiques. Raccordement fibre abonné. Alimentationélectrique sur terrain privé. 508 likes · 1 talking about this. Nouveau projet; Nouvelle maison; Les poteaux électriques sont-ils à la ARTICLE10 : Règlementation de la circulation sur les routes départementales - pouvoirs de police 14 ARTICLE 11 ARTICLE 16 : Implantations d’ouvrages en bordure des routes départementales hors agglomération 17 ARTICLE MÂTSD'ÉCLAIRAGE PUBLIC : Bonjour nous souhaitons recevoir un devis sur ces produits: 10 ensembles mat cyindro conique à simple crosses 10 ensembles mat cylindro conique à double crosses 10 ensembles mat cylindro conique à double crosses, dont retour piéton 10 candelabre octo-conique type baobab de 12m de hauteur d'accrochage avec simple crosse de saillie 1. 5m nonton film turki siyah beyaz ask subtitle indonesia lk21. Bonsoir Un poteau EDF à été installé sur mon terrain..depuis 40 ans afin de réaliser le branchement. passage du cable reseau en aerien pour traverser une route, descente le long du poteau dans mon terrain puis quelques metres en souterrain pour arriver sous le coffret compteur Suite à un grand coup de vent, le poteau s'est cassé et ERDF est venue me mettre un poteau "provisoire" toujours sur mon terrain..Ils veulent me faire un devis pour remettre l'installation définitive..Puis je refuser la fouille et la pose d'un nouveau poteau sur mon sol propriété totalement fermée ? L'assainissement vient d'être réalisée et j'ai fait réaliser, en fournissant le janolène un passage de route en souterrain allant du poteau de l'autre coté de la route et arrivant sous mon compteur...afin de simplifier l'opération, je demande simplement à ERDF d'utiliser ce passage en souterrain afin de réaliser un nouveau raccordement à moindre coût..que doit prévoir alors le devis ? Merci bonjour, vous n'avez pas à payer la réparation définitive si la cause de la rupture du poteau est due à un vent violent. êtes-vous sur qu'il s'agit bien d'une réparation provisoire ? si vous voulez que la réparation définitive se fasse par la mise en souterrain de votre branchement électrique, la logique voudrait qu'on déduise de la mise en souterrain de votre branchement, le coût de la réparation définitive en aérien. salutations Bonjour et merci..c'était un peu mon avis ; la chute du poteau fait bien suite à un violent coup de vent témoins faciles..fête du village ce jour làmais le pied du poteau était..un peu pourri 40 ans;Suite appel 31 aout au service dépannage ERDF a posé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? osé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? Merci encore bonjour, si le poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins. quant à une indemnisation ou dédommagement éventuel, le propriétaire à l'occasion des travaux la peut être déjà reçue. bien sur vous pouvez interdire au concessionnaire du réseau la pose d'un nouveau poteau sur votre terrain mais le concessionnaire pourra vous rétorquer que la réparation est provisoire et que si vous maintenez votre refus, il suspendra l'alimentation électrique par sécurité. je vous conseille plutôt la négociation et éventuellement d'en parler au maire puisque c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique. salutations Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante donneespersonnelles Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail responsabledetraitement Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Bonjour Jojo, merci de ta réponse c'est le poteau EDF est en ciment et date de 2 ans, et le nouveau poteau qui doit être mis doit être en bois ! alors ?? on peut y croire !!J'ai envoyé ma doléance à la mairie, ils m'ont qu'ils allaient voir avec l'entreprise, à voir si elle aura gain de cause. A les entendre c'est Orange qui décide !!!!Merci pour les conseils des voisins, je suis quelqu'un d'entier et de franc, suis pas sur que j'aurais eu ce réflexe là. Bonne journée à toi Thinckstock En principe, nul n'a le droit de pénétrer dans votre propriété. Néanmoins, une servitude de passage peut exister dans certains cas. L'administration ou votre voisin peut alors enfreindre cette interdiction. 1. Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?Il s'agit d'une contrainte, attachée à la propriété, donnant la liberté de passage à autrui. Ce passage peut être en surface comme en sous-sol. L'administration peut, par exemple, imposer le passage d'une ligne électrique sur votre terrain, ou votre voisin avoir le droit de traverser votre jardin. Ces contraintes imposent des droits et des devoirs. Et si vous ne pouvez rien faire qui entrave cette servitude, de son côté, le bénéficiaire ne peut rien entreprendre qui aggrave votre situation. Ainsi, vous ne pouvez pas interdire aux agents EDF d'entrer chez vous pour réparer le pylône électrique, mais le voisin ne peut emprunter le chemin de passage avec un tracteur qui écrase vos fleurs. 2. Les servitudes publiquesL'État ou la commune a parfois besoin de faire passer ses installations sur des terrains privés. Pour l'électricité, l'administration est en droit d'imposer aux particuliers d'accrocher ses câbles sur la façade servitude d'ancrage, de les faire passer au-dessus du terrain servitude de surplomb ou d'enterrer les lignes dans des canalisations souterraines servitude d'implantation. Elle peut également installer des pylônes dans les propriétés, et élaguer ou couper les arbres qui menacent ses équipements. De même, l'administration peut enterrer les conduites de gaz dans des terrains privés, à condition que ceux-ci ne soient pas bâtis. Mais une fois en place, il reste possible au particulier de clôturer son terrain et de construire sa maison, sous réserve bien sûr de ne pas mettre en péril l'installation. Pour l'énergie hydraulique, le concessionnaire a la possibilité d'établir une servitude d'aqueduc. Quant à la présence d'un pipeline d'hydrocarbure enfoui dans un jardin, il interdit au propriétaire de construire ou de planter dans une bande de terrain de 5 mètres autour de la canalisation. En montagne, il existe également une servitude pour les remontées mécaniques. Elle permet d'implanter les pylônes sur les propriétés privées à au moins 20 mètres des habitations, ou de les survoler. Généralement, ces servitudes sont établies par arrêté préfectoral après enquête publique. Elles donnent droit à indemnisation. Le propriétaire peut la négocier avec l'utilisateur en fonction du préjudice subi. À défaut d'accord, l'indemnité est fixée par le juge des expropriations. 3. Le droit au désenclavementToute propriété doit posséder un accès direct à la voie publique. Quand ce n'est pas le cas, elle peut bénéficier d'un droit de passage chez le voisin code civil, art. 682 à 685-1 et 697 à 702. Cette situation se présente lorsqu'un terrain est isolé au milieu d'autres parcelles ou que l'accès à la rue est impossible à cause d'un fort escarpement, par exemple. Il arrive également que le passage existe, mais qu'il soit trop étroit entre deux immeubles notamment pour permettre l'entrée d'une voiture. Où positionner le passage ? Le passage doit se faire au plus court pour atteindre la voie publique, à condition toutefois de ne pas causer un préjudice insupportable au voisin art. 683. Il passera de préférence le long d'une clôture plutôt qu'au beau milieu du jardin. Si l'enclavement résulte du partage d'une grande propriété, le passage doit se faire sur l'un des lots, et non sur le terrain appartenant au voisin. Attention à l'enclavement volontaire ! Un voisin qui construit un garage au fond de son jardin, alors que sa maison occupe toute la partie de terrain longeant la rue, ne pourra pas y entrer sa voiture. Il s'est enfermé tout seul et ne peut se prévaloir d'un droit au désenclavement pour passer chez vous. Il faut savoir que l'installation d'une ligne téléphonique ne permet pas l'indemnisation, hormis le remboursement des dégâts occasionnés par les travaux. L'état, les collectivités et les concessionnaires de réseaux d'utilité publique ERDF et RTE disposent de droits d'asservir les propriétés dans le cadre de l'intérêt général. Il s’agit de servitudes d’utilité publique. Elles doivent faire l’objet dun arrêté préfectoral pris à l’issue d’une procédure de déclaration d’utilité publique. C’est l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui a créé ces servitudes pour les ouvrages d'électricité et de gaz. Ce texte confère notamment au concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique d'utilité publique, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité ou de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées. Si une servitude d’utilité publique est instituée, vous ne pourrez pas vous opposer à l’installation d’un poteau électrique, ni au passage des fils, sauf à démontrer que la procédure administrative est irrégulière. Il vous faudra alors attaquer la décision du Préfet devant le tribunal administratif. Il s’agit d’une procédure complexe nécessitant le recours à un avocat spécialisé. Retour à Aix-Noulette, une commune du Pas-de-Calais où l’implantation d’une antenne-relais Free Mobile sème la zizanie chez les élus et les riverains. Le maire a signé le permis de construire fin 2018 avant de faire machine arrière en mai dernier. Faute d’avoir trouvé une solution, l’opérateur de Xavier Niel décide aujourd’hui de saisir la justice. Rétropédalage quand tu nous tiens. A la suite de plaintes, environ 25 lettres de recours d’habitants, le maire d’Aix-Noulette a décidé de déposer un arrêté le 10 mai 2019 et ce après avoir donné son feu vert 5 mois plus tôt à Free Mobile pour l’installation de ses équipements sur un terrain privé au centre-ville. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour l’opérateur. Ce dernier tente d’implanter une antenne-relais dans la commune depuis 2017, et s’est d’ailleurs déjà heurté à un premier refus avant de changer d’emplacement. Free Mobile a donc pris la décision de saisir la justice. Au départ, ils n’avaient pas réagi. Mais finalement, ils ont décidé d’attaquer l’arrêté au tribunal administratif », explique le maire dans les lignes de La Voix du Nord. Pour sa part Free Mobile estime que “l’arrêté de retrait est illégal”. L’opérateur souhaite trouver une solution et a envisagé un recours gracieux mais face à l’absence de réponse de la municipalité à la suite d’une rencontre en juin 2019, “nous avons finalement décidé de lancer une procédure contentieuse”, poursuit l’ex-trublion. D’une hauteur de plus de 25 mètres de haut, ce futur pylône devrait être visible de l’église de la commune, ce qui selon la municipalité et les riverains réfractaires au projet, ne respecterait pas le Plan local d’urbanisme. En cause également et cela devient une habitude, la pollution visuelle et l’impact des ondes sur la santé. Dans une autre affaire autour d’un refus d’implantation d’une antenne-relais, Free a également saisi hier le tribunal adminsitratif face à la commune de Larmor-Baden dans le Morbihan en Bretagne. Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

implantation poteau fibre sur terrain privé